Le gage sans dépossession est une garantie de paiement d’un débiteur vers un créancier. Le débiteur met en gage un ou plusieurs biens, que le créancier obtiendra si le débiteur ne rembourse pas sa dette. Cependant, le fait qu’il soit « sans dépossession » implique que le débiteur conserve la propriété du gage pendant la période du ...
Trouvé sur
https://infonet.fr/lexique/definitions/gage-sans-depossession/
Le gage sans dépossession est une sureté prise par un créancier. Un débiteur affecte, au profit d’un créancier, un bien mobilier en garantie de la bonne fin de sa dette, mais sans se dessaisir de la propriété du bien. Le gage sans dépossession prend la forme pour une banque, prêteuse de deniers, notamment de nantissements de portefeuille...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
